· Préambule
· Intégralité
· Objet
· Documents contractuels
· Entrée en vigueur - durée
· Validation des commandes et signature électronique
· Confirmation de commande
· Preuve de la transaction
· Informations sur les produits
· Prix
· Mode de paiement
· Disponibilité des produits
· Modalités de livraison
· Problèmes de livraison du fait du transporteur
· Erreurs de livraison - produits non conformes
· Droit de rétractation
· Garantie des produits
· Détaxe
· Force majeure
· Non validation partielle
· Non renonciation
· Titre
· Loi applicable
· Informatique et Libertés
· Mentions Légales

Préambule

La boutique en ligne du site reservoir-mode.com a été mise en place par la société Réservoir Mode, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande professionnel au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web reservoir-mode.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En tant que professionnel à professionnel, toutes commandes demeurent fermes. En conséquence, le professionnel reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le professionnel souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le professionnel dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par la société reservoir-mode dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

notice légale permettant une identification précise de la société reservoir-mode ;
présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
indication, en euros (HT) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
l'existence d'un droit de rétractation ;
la durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le professionnel est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. reservoir-mode s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société reservoir-mode aux professionnels.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

– les présentes conditions générales ;
– le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du professionnel par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. reservoir-mode se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. La disponibilité des stock ainsi que les délais d’expédition sont redéfinis à partir de la date de réception du paiement.

Le droit de rétractation entre professionnels n'est pas applicable.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société reservoir-mode dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société reservoir-mode présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le professionnel potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société reservoir-mode ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. reservoir-mode se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fabricants et fournisseurs.

8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de reservoir-mode ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

8-d : reservoir-mode ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. reservoir-mode n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

8-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incomfort ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de reservoir-mode, le client demeurant seul juge du confort des produits commandés dans la catégorie stipulées sur le site.

8-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site reservoir-mode.com. reservoir-mode dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8-g : Nos produits sont de qualité et sont garantis pour un usage domestique et "normal". reservoir-mode ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité en dehors du champs d'application des produits.

8-h : reservoir-mode garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner

Article 9 : Prix

Nos prix s'entendent hors taxes (T.V.A. en sus) et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande du professionnel. La facture est établie au tarif en cours au jour de la commande.

Nos tarifs ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. reservoir-mode se réserve le droit de facturer au professionnel, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port et/ou au frais de gestion. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site reservoir-mode.com.

Le montant TTC de la commande tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le professionnel dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande selon son pays de résidence, à savoir : carte bancaire, chèque, virement, contre-remboursement, traite bancaire (LCR).

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement, sauf accord commerciaux.

En cas de rejets bancaire, prorogation de date d'échéance, chèque, lcr, des frais bancaire au minium de 40€ ht sont facturés

En fonction du volume de votre commande nous pouvons être amené à traiter votre commande directement par le siège du fabricant en raison de notre role d'agence commerciale.

Pour une Facturation par le siège France : Le paiement du prix TTC, de chaque produit s'effectue selon les modalités détaillées dans les CGV originales.

Facturation par les fabricants : Le paiement du prix HT s’effectue selon les modalités indiquées (chèque, virement, LCR, etc.).

La société reservoir-mode se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de problème de paiement, ou de refuser une commande d’un professionnel en litige.

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément à la loi n°80.335 du 12 Mai 1980.

Toutes premières factures sont payables au comptant.

Article 11 : Disponibilité des produits

11-a traitement : La plupart de nos produits sont en stock à notre siège en France, sauf produit en précommande. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la validation définitive.

11-b indisponibilité : En cas d’indisponibilité, reservoir-mode peut livrer partiellement, annuler le reliquat, ou rembourser les sommes versées.

11-c reliquat : Les délais de livraison peuvent varier selon les fournisseurs. En cas de rupture, un envoi ultérieur sans frais sera effectué.

11-d Précommande : Les précommandes permettent d’optimiser la production et la livraison. Aucune commande de précommande ne peut être annulée une fois validée.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le professionnel. En cas d’erreur d’adresse, tous les frais de réexpédition sont à la charge du client.

Reservoir Mode ne saurait être tenu pour responsable des retards causés par le transporteur.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé, etc.) doit être indiquée sur le bon de livraison et confirmée sous deux jours ouvrés au transporteur.

Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes

Les réclamations doivent être faites le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant. Au-delà, elles seront rejetées.

Le retour des produits ne peut se faire qu'après attribution d’un numéro de retour.

Article 15 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas accepté pour les professionnels.

Article 16 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le professionnel de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Le professionnel est expressément informé que la société reservoir-mode n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le professionnel. Les conditions et la durée de garantie producteur sont de 1 an au moment de la commande.

Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par un numéro et un bon d’accord de retour. Cet accord est valable 8 jours ouvrés.

Tous les frais et risques liés au retour sont à la charge du client. Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par reservoir-mode.

Article 17 : Détaxe

Réservoir Mode ne propose plus de détaxe à l’export. Désormais, la TVA est applicable lors d'une facturation avec une société en Europe. Les sociétés non situées en Europe doivent nommer un représentant fiscal.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés malgré tous les efforts raisonnables.

La partie touchée avisera l'autre partie dans les dix jours ouvrables. Les deux parties conviendront alors des modalités de poursuite du contrat. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les conditions générales pourront être résiliées.

Sont notamment considérés comme force majeure : blocage des transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, difficultés propres aux réseaux externes.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre les titres et une clause, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le professionnel s'adressera en priorité à la société reservoir-mode pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Siège reservoir-mode, 25 RUE FREDERIC BASTIAT 40000 MONT DE MARSAN.

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le demander "via ce formulaire" et nous vous inscrirons sur notre Liste Rouge.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Traitement des données Marketplace Amazon (Conformité SP-API)

Dans le cadre des commandes passées via la marketplace Amazon, Réservoir Mode reçoit des informations personnelles concernant les clients Amazon, transmises exclusivement aux fins d’exécution des commandes.

1 – Finalité des traitements
Les données personnelles des clients Amazon (nom, adresse, email, téléphone, contenu de commande) sont utilisées uniquement pour :
– la préparation et l’expédition de la commande,
– la facturation,
– le support client et le service après-vente,
– le respect des obligations légales (comptables et fiscales),
– la prévention de la fraude.

2 – Interdictions (engagements requis par Amazon SP-API)
Réservoir Mode s'engage expressément à NE PAS :
– utiliser les données Amazon à des fins de prospection ou marketing,
– envoyer des newsletters, publicités ou offres commerciales,
– profiler les clients Amazon (analyse comportementale),
– transmettre les données Amazon à des tiers hors exécution de commande,
– conserver les données Amazon sur des supports non sécurisés,
– exposer les données Amazon dans des logs, exports, tests ou environnements non protégés.

3 – Conservation limitée (obligation Amazon)
Toutes les données personnelles provenant d’Amazon sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours après la livraison de la commande, puis :
– supprimées, ou
– anonymisées de manière irréversible.

Si une obligation légale impose une conservation plus longue (ex. facturation), les données sont archivées de manière sécurisée, chiffrée et isolée, sans utilisation opérationnelle.

4 – Sécurité des données Amazon
Réservoir Mode applique l’ensemble des mesures exigées par Amazon SP-API :
– stockage des données Amazon sur serveurs sécurisés,
– chiffrement TLS des communications,
– accès strictement limité au personnel autorisé (principe du « need-to-know »),
– sauvegardes sécurisées et chiffrées,
– aucune copie locale sur supports non chiffrés (clé USB, disque externe),
– aucune transmission non sécurisée,
– aucune utilisation des données dans des environnements de développement/test.

5 – Droits des personnes
Conformément au RGPD, tout client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données le concernant.

Demande à adresser à :
Réservoir Mode – 25 rue Frédéric Bastiat, 40000 Mont-de-Marsan

Article 24 : Mentions Légales

Le site « reservoir-mode.com » est une publication de la Société reservoir-mode, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONT DE MARSAN (40) sous le numéro RCS 50070364000051 – FR 69500703640 – CNIL 1204676.

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
– Par Mail : via la rubrique "votre compte" après identification,
– Ou via le formulaire de contact pour les visiteurs non inscrits.

Vous pouvez également suivre votre commande via votre compte client.