Conditions Générales de Ventes

La boutique en ligne du site Reservoir Mode.com a été mise en place par la SAS  Reservoir Mode, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Reservoir Mode.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société Reservoir Mode dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1.     notice légale permettant une identification précise de la société Reservoir Mode

2.     présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

3.     indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

4.     indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

5.     l'existence d'un droit de rétractation

6.     la durée de validité de l'offre ou du prix

7.     les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

8.     L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales


Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Reservoir Mode au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Reservoir Mode.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, mais celles applicables seront celles en vigueur au moment de la commande sur internet.

Article 5 : Confirmation de commande
Afin de commander un produit sur le site, le consommateur devra suivre la procédure en ligne.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Reservoir Mode dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits
7-a : La société Reservoir Mode présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

7-b : Les offres présentées par la société Reservoir Mode ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

7-c : Codes promotionnels : 

Les codes promotionnels générés ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ces offres sont utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si mention contraire spécifiée). Les codes promotionnels ne sont valables qu'à partir de la date de mise en ligne de l'information ou de la date d'envoi de la Newsletter jusqu'à la date de fin indiquée sur ces supports et ne s'appliquent donc pas pour les commandes effectuées avant la date de parution de ce bon. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si mention contraire spécifiée). Les offres et code promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d'article (remboursement/avoir), les codes promotionnels, ne pourront plus être réutilisés à l'occasion d'un nouvel achat. Les remboursements/avoirs suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l'exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels.

Article 8 : Prix
8-a : Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8-b : Droits de Douane :

Toute commande validée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité. Reservoir Mode n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses consommateurs des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à Reservoir Mode pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au consommateur. Seule l'adresse de livraison détermine l'application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant) ou de droits de douanes.

Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Reservoir Mode qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Reservoir Mode se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Reservoir Mode se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Reservoir Mode a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Reservoir Mode une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Lors de la création du compte, l'Acheteur veillera à indiquer l'adresse de livraison avec le maximum de précision. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Reservoir Mode, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet. En ce qui concerne l'expédition en France, Reservoir Mode travaille essentiellement avec Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. 4 formules Colissimo sont proposées sur le site :

·         So Colissimo Livraison en Point relais (pour la France métropolitaine) 

·         Colissimo Simple : Le colis est déposé dans la boîte aux lettres, sans signature. Si vous souhaitez prendre une assurance, nous vous conseillons de choisir Colissimo Recommandé. 

·         Colissimo recommandé : Le colis est remis contre signature avec assurance intégrée

·         Chronopost livraison à domicile 


Avec colissimo, après expédition, la livraison s'effectue sous 2 à 3 jours ouvrés (délai moyen constaté, en France métropolitaine, hors jours fériés) à l'adresse de livraison précisée dans le formulaire d'inscription, et validée au moment de la commande. 
Dans le cas où la taille de la boîte aux lettres est insuffisante pour contenir le colis ou si l'Acheteur ou le destinataire est absent : un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué. Le colis attendra au bureau de Poste pendant un délai de 15 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à l'expéditeur.

En cas de retard ou d'anomalie d'expédition
Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard, dans un délai de 10 jours maximum suivant la date de livraison présumée en nous appelant par téléphone (05 62 095 800) ou en nous envoyant un mail contact@reservoir-mode.com

Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours en France ou 90 jours à l'étranger à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours en France ou 90 jours à l'étranger d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Autres transporteurs proposés :
Chronopost (livraison contre signature) et Exapaq (livraison contre signature). En cas d'absence un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres permettant de prendre contact avec le transporteur.

Reservoir Mode décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève ou de vol. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de la Poste faisant foi.

Il appartient au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas de colis non réclamé, d'adresse incomplète ou erronée, si ce dernier revient dans les locaux de Reservoir Mode, les frais de transport de la réexpédition seront à la charge du consommateur.

Colissimo vous propose désormais de déposer votre colis directement dans votre boîte aux lettres. Reservoir Mode décline toute responsabilité en cas de vol avant la prise en charge de votre colis par votre facteur. L'attestation de la poste ou l'avis de prise en charge de la poste, confirmant que votre colis a bien été récupéré ou non, fera foi.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : GROUPE RESERVOIR MODE 8 RUE DUPEYRON 32800 EAUZE

Article 13 : Garantie des produits et responsabilité de la Société Reservoir Mode

Selon l’article 3 de l’arrêté du 18 Décembre 2014,  le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le  consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »

Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra informer la société Reservoir Mode par écrit de la non-conformité des produits dans un délai de 15 jours à compter de la livraison de produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

La société RESERVOIR MODE remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la société RESERVOIR MODE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du consommateur ou par chèque bancaire adressé au consommateur.

Toutefois, la responsabilité de la Société RESERVOIR MODE ne pourra être engagée notamment dans les cas suivants :

-       En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de la Société RESERVOIR MODE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. En vertu de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. C'est pourquoi les commandes destinées aux mineurs doivent être passées avec l'accord de l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives concernant un mineur, l'autorité parentale à la capacité de s'opposer à leur conservation.

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société RESERVOIR MODE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, RESERVOIR MODE pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 14 : Modalités de retour
Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l'ensemble de nos produits et services. Vous disposez d'un délai de 14 jours (date de réception) pour demander le remboursement de votre commande à notre service client :

RESERVOIR MODE

8 RUE DUPEYRON

32800 EAUZE – France

Ceci n'est applicable que pour les articles retournés à l'état neuf et non portés ou utilisés. Le numéro de votre commande, le motif de votre retour ainsi que votre souhait (remboursement ou avoir) peuvent être précisés. 

Afin de vous faciliter les démarches, RESERVOIR MODE  met à disposition une étiquette de retour prépayée sur simple demande par mail à dispatch@reservoir-mode.com, rajouter votre bon de livraison dans votre colis retour, imprimer et coller l’étiquette prépayée. 
Vous pourrez ensuite déposer votre colis à la poste. Vous recevrez un email du service client de la Poste avec toutes les informations nécessaires et les étapes clés du parcours retour de votre colis.

·         Si vous choisissez un avoir, ou un échange RESERVOIR MODE prend en charge les frais d’envoi. Le retour sera gratuit. Votre avoir sera crédité sur votre compte RESERVOIR MODE dans un délai de 2 jours (en moyenne) à réception du colis. Valable 1 an, libre à vous d’utiliser votre avoir pour vous faire plaisir avec de nouveaux produits.

·         Si vous souhaitez un remboursement, afin de vous faciliter le retour, nous vous mettons également à disposition une étiquette de retour prépayée, à imprimer, à coller sur votre colis. Un forfait de 5€ sera déduit du remboursement, à titre de participation aux frais liés aux coûts directs de renvoi des biens (sauf si le retour est dû à une erreur de notre part). Dès réception et vérification de votre colis, vous serez informés par email de votre remboursement sur le moyen de paiement de votre choix (CB, chèque, virement) ou à défaut celui utilisé lors de votre dernière commande.

·         Si vous choisissez de ne pas utiliser l’étiquette prépayée proposée par RESERVOIR MODE, vous avez également la possibilité de nous retourner les articles par vos propres moyens. Les articles retournés vous seront remboursés intégralement via le moyen de paiement de votre choix (carte bleue, chèque, virement), dans un délai de 10 jours après réception et vérification de votre colis pas nos services.
Le retour est à votre charge si vous aviez choisi une livraison en dehors de la France métropolitaine.

Les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration) sont à la charge du client.

Ceci n'est applicable que pour les articles retournés à l'état neuf et non portés ou utilisés. Le numéro de votre commande, le motif de votre retour ainsi que votre souhait (remboursement ou avoir) peuvent être précisés. 

En revanche, nous ne pouvons reprendre : Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse), éléments qui sont inscrits sur le bon de commande). 
Les bas, collants, accessoires et parfums ne sont ni repris, ni échangés.
En cas d’échange, connectez-vous sur votre compte, dans la rubrique " Mes retours", suivez la procédure indiquée et joignez votre bon de livraison à votre colis retour. Nous vous invitons simplement à repasser commande, une fois la procédure de retour effectuée sur notre site et votre avoir crédité. Si votre commande d'échange est supérieure à 70€, vous bénéficierez d'un envoi gratuit de votre échange en choisissant colissimo OU So colissimo avec livraison sur site de votre choix (pour la France métropolitaine). 

Article 15 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Reservoir Mode, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification à Reservoir Mode de la décision de rétractation du consommateur, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ce bien (C. consom. art. L 121-21-3, al. 1).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur doit informer Reservoir Mode de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai de quinze jours, soit le formulaire de rétractation  (téléchargeable ici cf. article L121-17), soit une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Ces documents peuvent être transmis en ligne, à partir du site internet du professionnel ; dans ce cas, celui-ci doit communiquer au consommateur un accusé de réception sur un support durable. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (C. consom. art. L 121-21-2).

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Reservoir Mode fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable; les frais de retour restant à la charge du consommateur. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque le bien est livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère le bien à ses frais s'il ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature (C. consom. art. L 121-21-3, al. 2).

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation (C. consom. art. L 121-21-3, al. 3).

En cas de réception d'un bien atteint d'un défaut de conformité, le droit de rétractation ne permet pas au consommateur de retourner ce bien car ce droit n'est admis que si le bien est retourné en parfait état. Dans de telles circonstances, ce sont les règles relatives à la garantie légale de conformité permettant au consommateur d'obtenir le remplacement du bien (C. consom. art. L 211-4 s.) qui doivent être appliquées. Cette action en garantie est une cause d'interruption du délai de rétractation, lequel pourra à nouveau courir à compter de la délivrance d'un bien conforme (Avis DGCCRF du 10-7-2015 : www.economie.gouv.fr/dgccrf).

Article 16 : Droits d'utilisation
Le contenu du site internet de la Société Reservoir Mode est la propriété de la Société Reservoir Mode et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société Reservoir Mode reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc réalisés (même à la demande du consommateur) en vue de la fourniture des Produits au consommateur. Le consommateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société Reservoir Mode qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable et Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Reservoir Mode pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de RESERVOIR MODE via sa boîte de dialogue dédiée (support ticket)

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu entre la société Reservoir Mode et le consommateur, seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun.

Le consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L534-7 Code Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet de la Société Reservoir Mode ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Reservoir Mode intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Reservoir Mode dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Reservoir Mode, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 23 : Utilisation des Cookies

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