Conditions Générales de Ventes


Préambule
La boutique en ligne du site reservoir-mode.com a été mise en place par la société Réservoir Mode, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web reservoir-mode.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le professionnel reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le professionnel souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le professionnel dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par la société reservoir-mode dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  •   notice légale permettant une identification précise de la société reservoir-mode ;
  •   présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
  •   indication, en euros (HT) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
  •   indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
  •   l'existence d'un droit de rétractation ;
  •   la durée de validité de l'offre ou du prix ;
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le professionnel est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. reservoir-mode s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société reservoir-mode aux professionnels.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
  • les présentes conditions générales;
  • le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.


Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Tout bon de commande signé du professionnel par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. reservoir-mode se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement, sauf indication contraire. La disponibilité des stock ainsi que les délais de disponibilité comme d’expédition sont redéfinis à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Reservoir Mode recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à reservoir-mode . Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.


Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société reservoir-mode dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société reservoir-mode présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le professionnel potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société reservoir-mode ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. reservoir-mode se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fabricants et fournisseurs.

8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de reservoir-mode ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

8-d : reservoir-mode ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. reservoir-mode n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à des essais de lavage et de scrupuleusement respecter les conditions de lavage et de repassage indiquées sur l'étiquette le cas échéant. reservoir-mode ne saurait être tenu responsable en cas de détérioration d'un ou des produits par la décoloration des produits achetés sur son site.

8-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incomfort ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de reservoir-mode , le client demeurant seul juge du confort des produits commandés dans la catégorie stipulées sur le site.

8-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site reservoir-mode.com. reservoir-mode dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8-g : Nos produits sont de qualité et sont garantis pour un usage domestique et "normal". reservoir-mode ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité en dehors du champs d'application des produits.

8-h : reservoir-mode garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner


Article 9 : Prix
Nos prix s'entendent hors taxes (T.V.A. en sus) et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande du professionnel. La facture est établie au tarif en cours au jour de la commande.
Nos tarifs ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. reservoir-mode se réserve le droit de facturer au professionnel, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port et/ou au frais de gestion. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site reservoir-mode.com.
Le montant TTC de la commande tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.


Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le professionnel dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande selon son pays de résidence, à savoir : carte bancaire, chèque, virement, contre-remboursement, traite bancaire (LCR).
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement, sauf accord commerciaux. La disponibilité des stock, les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande, sauf accord commerciaux.

En fonction du volume de votre commande nous pouvons être amené à traiter votre commande directement par notre siège social en Espagne.

Pour une Facturation par le siège France

Le paiement du prix TTC, de chaque produit s'effectue soit:

- Par Virement Bancaire ou swift sur notre compte bancaire
 
Code Banque : 30004
Code Guichet : 00394
N° de Compte : 00010044155
Clé RIB : 64
IBAN : FR76 30004 0039 4000 1004 4155 64
Adresse SWIFT :
Réservoir Mode – 8 Rue Dupeyron – 32800 Eauze.

- Par Contre Remboursement (frais de 10 Euros en sus)

- Par Carte Bancaire sécurisée en ligne.

- Par Carte Bancaire par Téléphone ou Fax.

- Par chèque postal ou bancaire envoyé le jour de la commande, établi à l'ordre de reservoir-mode.com - Udy France et envoyé à l'adresse figurant sur le bon de commande en ligne.

- En différé (sous conditions*)
Par Lcr (lettre de change – Traite) ou chèque en différé à 30, 60 ou 90 jours, en fonction du montant de votre commande.

* Les délais de règlements en différés sont acceptés sous les conditions suivantes :
- Accord au préalable de notre assurance crédit (sous 24h): Crédit Agricole factoring

Facturation par le siège Espagne

Le paiement du prix HT, de chaque produit  s'effectue soit:

- Chèque

Virement

LCR (lettre de change – Traite) sous conditions d’acceptation de nos assurances crédits : Crédit de Caution - Cescé


Le professionnel garantit la société reservoir-mode qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société reservoir-mode se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement par un autre moyen.
La société reservoir-mode.com se réserve le droit d'imposer ou de restreindre des modes de paiement en fonction des antécédents de clients faisant l'objet d'incident de paiement ou pour toute nouvelle ouverture de compte.
La société reservoir-mode se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un professionnel qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société reservoir-mode a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le professionnel reste avisé que reservoir-mode ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au professionnel de justifier de son identité et d'adresser par fax ou mail à la société reservoir-mode une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un RIB et un Kabis. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980. Tout paiement s'effectue à l'ordre de reservoir-mode. En cas de refus d'acceptation de nos traites, (frais bancaire facturés au cout réel : 30€ ht) ou de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent, après mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux légal, les frais de recouvrements légaux étant à la charge du débiteur. De plus, en cas de non respect des conditions de paiements des factures et après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous 48H, reservoir-mode se réserve le droit d'annuler toute commandes en cours. En outre le client s'engage à payer à titre d'indemnité ou de la clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant dû. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du vendeur.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à reservoir-mode par le professionnel à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par reservoir-mode.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Toutes premières factures sont payables au comptant.


Article 11 : Disponibilité des produits
11-a traitement: la plus part de nos produits sont en stock à notre siege en France. reservoir-mode garantie pour la livraison de votre commande selon les conditions explicitement indiqués sur la fiche du produit. Un produit dont le stock est "100% disponible" est géré par la France en 48H ouvrables. Dans tous les cas la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du professionnel a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée, le cas échéant).

11-b indisponibilité: En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fabricants et/ou fournisseurs, reservoir-mode se réserve le droit de vous envoyer la partie de votre commande qui est disponible et de vous envoyer plus tard le reliquat. Le professionnel sera informé au plus tôt dès que le produit sera de nouveau disponible. Dans le cas d'une rupture définitive, le professionnel aura la possibilité d'annuler le reliquat restant. Le professionnel aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si reservoir-mode est en mesure de se le procurer.
En cas d’indisponibilité reservoir-mode se réserve le droit d’annuler la commande du client en tout ou partie et de rembourser les sommes versées.
L’indisponibilité d'un produit ne saurait engager la responsabilité de reservoir-mode ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le professionnel.

11-c reliquat: Les délais de livraison des produits varient selon nos fournisseurs et sont indiqués en annexe (reliquat) de votre bon de livraison. Nos stocks étant gérés en temps réel, vous pouvez aisément contrôler les articles en stock ou disponibles sur commande.
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit noté en stock après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Afin de traiter le plus rapidement votre commande nous nous réservons le droit de vous livrer partiellement votre commande, dans le cas d’une rupture momentanée d’un article ; bien entendu le reliquat restant à livrer vous sera expédié dès que le produit sera à nouveau disponible et ce à nos frais.

11-d Pré Commande: reservoir-mode.com propose un service de pré commande sur ses collections futures, hormis le fait de vous faire découvrir en avant première ses prochaines collections d’une saison à l’autre, ce système a pour but d’améliorer notre production et nos délais de livraisons ; ainsi par ce système nous facilitons vos prévisions d’achats et ainsi leur gestion. reservoir-mode vous préconise de pré commander ses futures collections.


Article 12 : Modalités de livraison
Tous nos produits sont expédiés généralement depuis notre siège en France, cependant nous nous réservons le droit de vous livrer depuis une plateforme basé en Espagne (Burgos, Madrid ou Castellon) et ce pour des raisons de logistiques et de rapidité dans l’exécution de votre commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le professionnel sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à reservoir-mode. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Reservoir Mode ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le professionnel est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société reservoir-mode, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le professionnel sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès du transporteur du colis qu'il n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.


Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Nous ne garantissons aucune avarie de route, même en cas de vente franco. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de reconnaître l'état de la marchandise à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu son recours contre les transporteurs, conformément à l'article 105 du Code du Commerce et la loi du 11.04.1888.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits déchirés …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que reservoir-mode puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le professionnel devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le professionnel devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : reservoir-mode, 8 Rue Dupeyron, 32800 Eauze.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.


Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
14-a : Le professionnel devra formuler auprès de la société reservoir-mode le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société reservoir-mode pourra être faite :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "votre compte " où, après avoir été identifié et avoir sélectionné votre numéro de commande, vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société reservoir-mode de toute responsabilité vis à vis du professionnel.

14-d : A réception de la réclamation, la société reservoir-mode attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au professionnel. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société reservoir-mode dans son intégralité (accessoires compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, le chois du transporteur restant à votre discrétion, nous vous recommandons de l'envoyer avec une assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : reservoir-mode, 8 Rue Dupeyron, 32800 Eauze. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client reservoir-mode. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis.

Les frais d'envoi avancés par le professionnel lui seront remboursés par la société reservoir-mode (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le professionnel dans le bon de retour.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.


Article 15 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation n'est pas accepté pour les professionnels.


Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le professionnel de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le professionnel est expressément informé que la société reservoir-mode n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le professionnel, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont de 1 an au moment de la commande.
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à reservoir-mode dans son emballage d’origine, complet, l’ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par reservoir-mode, le bon de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par reservoir-mode.
Réservoir Mode recommande au professionnel de bien vérifier auprès du service client, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV reservoir-mode.

Article 17 : Détaxe
Réservoir Mode ne propose plus de détaxe à l'export. Désormais, la TVA est applicable lors d'une facturation avec une société en Europe. Depuis le 1er septembre 2006, lorsqu'une société française (ou européenne) vends des produits ou des prestations à l'étranger, la TVA doit être prise en compte. La TVA est applicable tant pour les ventes, que pour les achats. Les sociétés non situées en europe doivent nommer un représentant fiscal en France (ou autre pays européen), lequel reversera la TVA facturée.


Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le professionnel s'adressera en priorité à la société reservoir-mode pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Siège reservoir-mode, 8 Rue Dupeyron, 32800 Eauze - . Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le demander "via se formulaire" et nous vous inscrirons sur notre Liste Rouge, vous pouvez aussi nous ecrire à l'adresse physique précisée ci-dessus.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 25 : Mentions légales
Le site « reservoir-mode.com » est une publication de la Société reservoir-mode, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro RCS 50070364000044 FR 69500703640- CNIL 1204676.

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition :
- Par Mail : Si vous êtes déjà client de notre site, dans la rubrique "votre compte" - où après identification par mail et mot de passe, vous pourrez poser votre question ou formuler une demande à travers un menu déroulant. Si vous n'êtes pas client, vous pourrez posez vos questions "via se formulaire"
- Nous vous rappelons que vous pouvez également suivre votre commande en ligne en passant par votre compte-client, qui vous donne un suivi de l'ensemble de vos commandes.

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32800 Eauze
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 17h30

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